Loi n° 89-03
· ج.ر عدد 7 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-03 du 14 février 1989 relative à l'organisation et au développement du système national de culture physique et sportive
TITRE IV — DES INFRASTRUCTURES, DES EQUIPEMENTS ET MATERIELS SPORTIFS
Article 66
La suppression totale ou partielle d'équipement sportif ou la modification de son affectation est subordonnée à l'autorisation du ministre chargé des sports qui peut exiger, en cas de nécessité, son remplacement par une infrastructure équivalente.
