Loi n° 89-03
· ج.ر عدد 7 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-03 du 14 février 1989 relative à l'organisation et au développement du système national de culture physique et sportive
TITRE III — DES RESSOURCES HUMAINES › Chapitre II — Des pratiquants et de l'encadrement › Section III — De l'encadrement
Article 54
L'inobservation des dispositions de l'article 53 ci-dessus entraine, à l'égard de son auteur et éventuellement de la structure sportive d'exercice, des sanctions administratives, sans préjudice des sanctions pénales prévues par la législation en vigueur.
Les conditions et les modalités d'application des sanctions administratives sont fixées par voie réglementaire..
