TITRE II — DE L'ORGANISATION DES PRATIQUES ET DES STRUCTURES DU SYSTEME NATIONAL DE CULTURE PHYSIQUE ET SPORTIVE › Chapitre II — 1 Des structures et organes › Section 1 — Des structures d'organisation et d'animation
Article 23
Lorsque la nature, la densité et la diversité des activités déployées requièrent un mode d'organisation et de gestion autre que celui de l'association, il peut être créé, après consultation du conseil national des sports, tel que prévu à l'article 26 ci-dessous et après autorisation du ministre chargé des sports, des entreprises à caractère commercial à vocation sportive ou d'autres structures prévues par la législation en vigueur.
Les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.
