Article 18

Les opérations de contrôle de conformité peuvent être accompagnées de demandes de communication des documents, produits et autres moyens nécessaires à l'étude ou à l'analyse du produit qui en est l'objet ainsi que de visites des lieux et équipements concourant au processus de sa mise à la consommation.

Les modalités d'exercice des contrôles concourant å la protection du consommateur seront précisées par voie réglementaire.