Article 17

En vertu de l'article 15 de la présente loi et dans la limite des conditions et modalités fixées par les textes en vigueur ou résultant des us et pratiques communément admis, les personnes dûment habilitées peuvent procéder au prélèvement d'échantillons pour les analyser dans des laboratoires du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes ou des laboratoires agréés à cet effet.