Article 14

L'autorité administrative compétente peut, à tout moment et à tout stade du processus de mise à la consommation du produit, faire procéder à des contrôles de conformité en vue de prévenir les risques qui peuvent menacer la santé et la sécurité du consommateur ou de nuire à ses intérêts matériels.

Les modalités de contrôle seront précisées par voie réglementaire.