Article 9

Le paragraphe 4 de l'article 29 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit: <<< Art. 29-4. Le taux de l'impôt sur les bénéfices' industriels et commerciaux est fixé à 50% pour les entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel et commercial, les sociétés d'économie mixte, les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les autres personnes morales.

Toutefois, les bénéfices réinvestis le reste sans changement 25% de la fraction du bénéfice supérieur à 60.000 DA.

Toutefois, le taux marginal de 25% prévu ci-dessus est ramené à 15% pour les bénéfices réinvestis par les entreprises individuelles de tourisme.

Les modalités d'application du taux réduit ci-dessus de 15% seront fixées par voie réglementaire.

Le montant de l'impôt sur les bénéfices. ». le reste sans changement..