Article 97

Les dispositions des paragraphes B et J de l'article 103 de la loi de finances pour 1981 sont modifiées comme suit : << Art. 103. - Les véhicules automobiles de transport de marchandises immatriculés à l'étranger, transitant sur le territoire national, sont soumis à une redevance | d'utilisation de l'infrastructure routière, dans les formes et suivant les modalités déterminées par le présent article:

A.................sans changement........

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 Décembre 1988 B. Le montant de la redevance par véhicule comporte une partie fixe et une partie variable.

Il est fixé comme suit :

1) Partie fixe : la contre-valeur en devises convertibles de deux mille dinars (2.000 DA) pour les véhicules dont le poids total en charge est égal ou inférieur à 10 tonnes; la contre-valeur en devises convertibles de trois mille dinars (3.000 DA) pour les véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 10 tonnes et inférieur à 19 tonnes; la contre-valeur en devises convertibles de quatre mille dinars (4.000 DA) pour les véhicules dont le poids total en charge est égal ou supérieur à 19 tonnes.

2) Partie variable :

Elle est calculée proportionnellement au poids total en charge du véhicule et de la distance à parcourir en charge, selon le barême ci-après :

POIDS TOTAL EN CHARGE PARTIE VARIABLE DA/KM Jusqu'à 8 tonnes 0,80 8,1 à 10 tonnes 1,12 10,1 à 14 tonnes 1,60 14,1 à 19 tonnes 2,20 19,1 à 22 tonnes 2,60 22,1 à 26 tonnes 3,20 26,1 à 30 tonnes 3,60 30,1 à 38 tonnes 4,00 plus de 38 tonnes 6,00 Cà I: .......... sans changement.......

J. Sont exclus du champ d'application de la redevance d'utilisation de l'infrastructure routière : les véhicules de transport de marchandises destinées aux organismes à caractère humanitaire ; les véhicules de transport de marchandises appartenant à une société mixte de transport créée par association entre les entreprises socialistes nationales de transport public routier de marchandises et un partenaire étranger ou utilisés par une société de cette nature ».