Article 93

L'article 172 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 172. - 1 - L'occupation du domaine portuaire donne lieu au paiement de redevances dont les tarifs sont fixés comme suit :

1. Séjour des navires dans les ports :

a) Au-delà d'un délai de franchise de 4 jours et sous réserve des alinéas b et c ci-après, les navires séjournant dans un port sont assujettis au paiement d'une redevance de stationnement, calculée sur la base du tarif suivant :

Navire à quai: 0,040 DA/T.J.B/Jour Navire en rade: 0,030 DA/T.J.B/Jour Les navires qui mouillent en rade sans entrer dans les ports ou à la sortie du port paient une redevance de stationnement sur rade.

b) Pour les navires séjournant dans leur port d'attache ou d'armement et lorsque le séjour excède 20 jours consécutifs, la redevance de stationnement est fixée forfaitairement comme suit pour les navires jaugeant:

Jusqu'à 250 TJB, 118 DA/mois Plus de 250 TJB, 704 DA/mois.

c) Sont exemptés de la redevance de stationnement, les navires et bâtiments sur les docks flottants ou dans les formes de radoub.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 Décembre 1988

d) Sauf autorisation expresse de l'autorité portuaire, le séjour d'un navire dans le port ne peut excèder la durée d'un mois, à moins qu'il ne s'agisse de son port d'attache ou d'armement.

Dans ce dernier cas, l'autorité portuaire doit en être avisée avant l'arrêt du navire.

2. Transit des marchandises :

a) Toute marchandise importée qui transite par un port est assujettie durant le délai de 3 jours, dit délai de transit autorisé, au paiement d'une redevance de transit, calculée sur la base du tarif suivant :

a) 1 Marchandise déchargée directement sur moyen de transport: 0,65 DA/Tonne.

a) 2 Marchandise utilisant, provisoirement, une aire d'entreposage du port:

Terre-plein terrasse: 1,30 DA/tonne/jour.

Abri-parapluie, auvent : 1,80 DA/tonne/jour.

Magasin, hangar: 2,95 DA/tonne/jour.

b) Sont exonérées de la redevance de transit : les marchandises destinées à l'exportation, les marchandises transitant par les installations spécialisées du port, aériennes ou souterraines, dont la mise en oeuvre donne lieu à des redevances spécifiques.

c) Au-delà du transit autorisé, toutes les marchandises sont assujetties au paiement de la taxe de dépôt en vigueur dans les ports.

d) Le délai de transit s'entend du délai qui s'écoule entre : le déchargement du navire et la sortie de la marchandise importée du port; l'autorisation d'entrée au port, accordée par l'autorité portuaire et le chargement sur navire de la marchandise destinée à l'exportation. 3 Parc à conteneurs :

L'occupation d'un espace, dans les parcs à conteneurs, donne lieu au paiement d'une redevance, caculée sur la base du tarif suivant :

a) A l'embarquement :

Conteneur de 20 pieds: 12 DA/jour.

Conteneur de 40 pieds : 18 DA/jour.

b) Au débarquement :

Conteneur de 20 pieds : 24 DA/jour.

Conteneur de 40 pieds: 35 DA/jour. 4 TERRES-PLEINS, HANGARS ET AUTRES BATIMENTS.

Les redevances d'occupation sont calculées sur la base du tarif ci-après :

DESIGNATION TARIF Terre-plein 4,20 DA/M²/Trimestre Terrasse 1,80 DA/M²/Trimestre Surface sous auvent 4,20 DA/M²/Trimestre Hangar 10 DA/M²/Trimestre Local à usage commercial 41 DA/M²/Trimestre Case de pêcheur 5 DA/M²/Trimestre Voûte 7,50 DA/M²/Trimestre Sont exonérées des redevances locatives, les administrations et services publics de l'Etat dont l'activité est liée à l'exploitation portuaire.

5) OCCUPATIONS DIVERSES.

DESIGNATION TARIF Sous-sol occupé par un branchement d'égoût 1,80 DA/ML/An Sol occupé par une voie férrée 3 DA/ML/An Ligne Aérienne 0,45 DA/ML/An Plan d'eau 3,70 DA/M² Trimestre Occupations diverses autres que celles déjà citées (regards de canalisations, 30 DA/ML/An branchements d'eau, installations aériennes, etc...) 2

6) DEPOTS DES MARCHANDISES La taxe de dépôt est perçue sur les marchandises séjournant dans les enceintes portuaires au-delà de la période de transit de 3 jours.

DESIGNATION TARIF Marchandise sur terre-plein 0,90 DA/M²/J Marchandise sous abri 1,20 DA/M³/J Marchandise sous hangar 1,30 DA/M²/J II L'occupation par des tiers d'immeubles ou de terrains faisant partie du domaine public aéroportuaire donne lieu au paiement de redevances dont les taux sont fixés comme suit :

Aéro- Aéro- NATURE Assiette ports in- DE L'OCCUPATION ternatioports nationaux naux Bâtiments :

Locaux à usage administratif et commercial DA/M²/An 950 550 Locaux à usage industriel et technique » 750 450 Hangars :

Hangar frêt » 390 320 Hangar avions » 260 220 Aires non bâties :

Parkings automobiles » 95 75 Plate-forme à revête- » 70 55 ment bitumineux Aires d'entretien avions » 90 70 Autres terrains » 45 25 Terrains traversés par DA/mètre pipe: linéaire Zone d'activité An » 50 30 Zone hors trafic » 45 23