Article 90

L'article 103 de la loi n° 86-15 du 29. décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 est modifié et rédigé comme suit : <<< Art. 103. - Les procédures relatives à la poursuite des infractions visées à l'article 102 ci-dessus sont soumises au ministre chargé des finances qui peut consentir des transactions aux personnes poursuivies | qui en font la demande ».