Article 84

Les biens d'équipement, pièces de rechange et matières premières importés sans paiement, en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes peuvent, lorsqu'ils sont destinés à l'usage professionnel de l'importateur, être inscrits en comptabilité pour détermination du bénéfice soumis à l'impôt.

Les modalités d'application des dispositions de l'alinéa ci-dessus seront déterminées par voie réglementaire.