Article 82

La redevance visée à l'article 80 ci-dessus est, en tant que revenu domanial, versée au budget de l'Etat, compte n° 201.006 « Produits et revenus des domaines ».

Elle est assise et recouvrée par l'administration des affaires domaniales et foncières selon les modalités en vigueur applicables pour les produits et revenus du domaine de l'Etat ».