Article 79

L'article 38 de la loi n° 86-08 du 25 juillet 1986 portant loi de finances complémentaire pour 1986 est complété par un alinéa rédigé comme suit : << Art. 38.

Lorsqu'il s'agit de véhicules automobiles et pneumatiques réformés appartenant à un service doté d'un budget annexe ou à un organisme public doté de l'autonomie financière, le produit de leur vente par l'administration des affaires domaniales et foncières est reversé au profit dudit service ou organisme public, déduction faite des frais de régie au taux fixé par l'article 143 de la loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984.

Les modalités........... le reste sans changement ».