Article 78

L'article 82 de la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978, modifié par l'article 161 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, est modifié comme suit : <<< Les matériels et biens d'équipement non exonérés des droits et taxes sont frappés d'un taux réduit de 3% en matière de droits de douane lorsqu'ils sont destinés à la réalisation des dépenses en capital ou des investissements économiques privés nationaux prioritaires prévus par la loi portant plan annuel ».