Article 77

L'article 321 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié et rédigé comme suit: << Art. 321.- Constituent des contraventions de première classe et sont passibles de la confiscation des marchandises de fraude :

a) les importations et les exportations sans déclaration effectuées par les voyageurs portant sur des marchandises dont la valeur en douane ne dépasse pas 5 000 DA.

Le reste sans changement ».