Article 73

L'article 194 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié et rédigé comme suit : << Art. 194. - Le bénéfice du régime de l'exportation temporaire est subordonné à la condition que l'opération envisagée ne peut être réalisée sur le territoire douanier et à la souscription d'un engagement dispensé de caution, par lequel l'opérateur s'oblige à assigner aux marchandises exportées temporairement, un régime douanier autorisé par la législation en vigueur avant l'expiration du délai accordé.

La personne qui exporte.......... le rește sans changement.............. ».