Article 71

L'article 175 de la loi 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié et complété comme suit : << Art. 175. Les autorisations d'admission temporaire sont accordées par des décisions de l'administration des douanes.

Les décisions d'admission temporaire doivent préciser : dans les cas visés au a) de l'article précédent, les marchandises admissibles sous ce régime, la nature du complément de main-d'oeuvre, de l'ouvraison ou de la transformation que doivent subir les marchandises et éventuellement les produits admis en compensation des comptes d'admission temporaire et les conditions de cette compensation, dans les cas visés au b) de l'article précédent les conditions dans lesquelles les marchandises doivent être employées en l'état ».