Article 67

L'article 59 de la loi n° 78-13 du 31 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 est modifié et rédigé comme suit : << Art. 59. Nonobstant toutes dispositions antérieures contraires, les personnes atteintes, à titre civil, d'une paraplégie ou ayant subi l'amputation des deux membres inférieurs peuvent acquérir tous les sept (07) ans, un véhicule automobile spécialement aménagé, d'une ancienneté de trois (03) ans au maximum et d'une puissance inférieure ou égale à 10 CV en exonération des droits et taxes directement, sans paiement et sans formalités du contrôle du commerce extérieur.

Peuvent également prétendre au bénéfice des avantages visés ci-dessus, les importations de véhicules spécialement aménagés d'une ancienneté de trois (03) ans maximum et d'une puissance inférieure ou égale à 10 CV, faites directement par les handicapés moteurs, titulaires du permis de conduire « Catégorie F » et ce, quel que soit le ou les membres handicapés ».

(le reste sans changement).............