Loi n° 88-33
· ج.ر عدد 54 لسنة 1988
معدَّل
Loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989
Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 66
t L'article 110 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 est modifié et rédigé comme suit: <<< Article 110. Les voitures automobiles importées pour la mise à la consommation, munies d'un équipement de bicarburation bénéficient, pour la valeur de cet équipement, d'une exonération totale des droits et taxes ».