Article 64

l'article 178-16 de la loi n° 83-10 du 25 juin 1983 portant loi de finances complémentaire pour 1983 tel que modifié par l'article 120 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 est modifié et rédigé comme suit : <<<Art. 178-16. Nonobstant toutes dispositions antérieures contraires, les invalides de la guerre de Libération nationale peuvent acquérir tous les trois ans, un véhicule automobile de tourisme neuf ou d'une ancienneté n'excédant pas trois (3) ans, dans les conditions suivantes :

1) sans changement

2) sans changement

3) sans changement

4) ne peuvent bénéficier des avantages ci-dessus, les véhicules d'une puissance excédant 10 chevaux vapeur.

L'acquisition des véhicules visés ci - dessus peut être effectuée soit.

1) Sans changement.

2) Sans changement jusqu'à invalides de la guerre de libération nationale.

Tous les véhicules acquis par les invalides de la guerre de libération nationale, dans le cadre tant des présentes dispositions que celles antérieures peuvent être cédés, après reversement de l'avantage fiscal accordé à cette catégorie de bénéficiaires, dans les conditions suivantes :

- reversement de la totalité de l'avantage fiscal . lorsque le véhicule est cédé dans un délai inférieur à deux (2) ans ; reversement de la moitié de l'avantage fiscal lorsque le véhicule est cédé dans un délai compris entre deux (2) ans à trois (3) ans; aucun reversement n'est exigé aprés trois (3) ans.

Toutefois, en cas de décés du propriétaire durant cette période, les véhicules ci-dessus peuvent être hérités ou cédés aprés héritage sans paiement des droits et taxes.

La condition de trois (3) ans visée à l'alinéa ler. le reste sans changement.