Article 63

Les dispositions de l'article 159 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, modifiées par l'article 107 de la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986 modifiées par l'article 122 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, sont modifiées et rédigées comme suit : << Art. 159. 1. Le dédouanement pour la mise à la consommation de biens d'équipement neufs ou rénovés sous garantie, de matières premières et de pièces de rechange, importés sans paiement, déstinés à l'usage professionnel de l'importateur et n'impliquant pas revente en l'état, est dispensé des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes.

Toutefois, les voitures automobiles autres que celles du tourisme ne doivent pas avoir plus de huit (8) ans d'âge à la date de l'importation.

2. Sans changement.

3. La liste des marchandises exclues du champ d'application de la présente disposition ainsi que les conditions de revente en cas de nécessité de celles mises à la consommation seront déterminées par voie réglementaire ».