Article 62

Les dispositions de l'article 156 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 sont modifiées et complétées comme suit : << Art. 156. 1. sans changement.

2. Les marchandises importées dans le cadre des dispositions du présent article sont soumises à une taxation selon l'un des taux suivants : taux de 20% pour les pièces détachées et les pneumatiques ; taux de 50% pour les marchandises soumises au taux cumulé des droits et taxes inscrits au tarif douanier inférieur ou égal à 50%. taux de 75% »

(le reste sans changement)