Article 5

Les articles 3 et 4 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiés et rédigés comme suit : << Art. 3. Sont soumis à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux : les personnes physiques qui exercent leurs activités dans l'une des professions visées à l'article 1er ci-dessus; les personnes morales, quel que soit leur objet, qui sont énumérées ci-après : * les sociétés par actions ; * les sociétés à responsabilité limitée ; * les associations en participation autorisées ; * les sociétés en nom collectif; * les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi que les offices et régies à caractère industriel, commercial, agricole ou bancaire; * les sociétés d'économie mixte.

Sont également passibles dudit impôt : 1° au 6°: 7° sans changement. 7° les produits des activités avicoles et cuniculicoles lorsqu'elles ont un caractère industriel. le reste sans changement 8° sans changement