Article 59

Sont exemptés des droits de douane et de la T.U.G.P les équipements et leurs pièces détachées ainsi que les matières premières et produits indispensables à la production de bulletins d'information, acquis par l'agence ou l'organisme public chargé de la presse.

La liste de ces équipements, matières premières et produits est fixée par voie réglementaire.