Article 57

La taxe exceptionnelle de 50% à la charge du propriétaire déchu de son droit de propriété, en application de l'ordonnance n° 85-01 du 13 août 1985 fixant, à titre transitoire, les règles d'occupation des sols en vue de leur préservation et de leur protection, approuvée par la loi n° 85-08 du 12 novembre 1985, est perçue au profit du budget de l'Etat.

L'assiette, la liquidation, le recouvrement et le contentieux de cette taxe obéissent aux principes qui régissent les droits d'enregistrement auxquels elle est assimilée.