Article 51

Il est ajouté au code des impôts indirects un article 33 bis rédigé comme suit :

Art. 33. bis Les personnes physiques ou morales qui fabriquent des produits imposables, passibles d'un impôt indirect comportant un droit spécifique et une taxe ad-valorem peuvent déduire du montant de la taxe ad-valorem le montant de la taxe unique globale à la production qui aurait grevé leurs achats ou importations de matières premières et d'emballages.

Cette déduction ne peut être effectuée qu'à compter du mois suivant celui de l'établissement de la facture d'achat ou du document attestant l'importation de ces matières premières et emballages.