Article 49

L'article 126 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit : << Art. 126 Une taxe de 20% est instituée sur le prix global de toute location écrite ou verbale à des fins touristiques, de villas, bungalows, cabanons, chalets.

Cette taxe est à la charge du locataire ou preneur.

Elle est prélevée et reversée au trésor par le propriétaire.

Toutefois, la taxe n'est pas exigible lorsque le prix de la location est égal ou inférieur à 1500 DA par mois.

Sont exemptées.......le reste sans changement......... »