Article 48

L'article 109 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé ainsi qu'il suit : << Art. 109. La taxe unique globale sur les prestations de services est perçue au taux général de 8%.

Sont également imposables au taux de 8% : les assurances souscrites par la société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.) pour son parc de véhicules lourds exclusivement (matériel d'exploitation); les spectacles, jeux et divertissements de toutes catégories donnés dans l'enceinte des parcs zoologiques et des loisirs ; les spectacles, jeux et divertissements de toutes catégories, à l'exclusion de ceux repris à l'alinéa <<< C >>> ci-dessous, donnés dans les établissements relevant du secteur public de la jeunesse et des sports.

Sont toutefois soumises à la taxe unique globale sur les prestations de services selon les taux d'imposition, les affaires visées ci-dessous:

NATURE DES AFFAIRES TAUX

a) Assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou aérienne y compris les risques d'incendie sur les transports par air et par mer; 5% assurances temporaires sur la vie 2% réassurances de toute nature 2% 5%

b) affaires de publicité. 6%

c) réunions sportives, matchs de boxe ou de catch, 6% courses automobiles, courses de chevaux, tirs aux pigeons; ventes à consommer sur place, locations en meublé et prestations accessoires à ces deux catégories d'opérations; affaires effectuées par les salons de coiffure pratiquant des prix correspondant à la catégorie « B » de la classification prévue par la règlementation; assurances contre les risques d'incendie sur les transports par terre et autres assurances que celles soumises aux taux prévus aux alinéas « a » et « d >>> du présent article. 10%

d) Concerts, cabarets d'auteurs, cirques, spéctacles de variétés, attractions et jeux d'adresse divers, jeux et spectacles forains; spectacles, jeux et divertissements de toutes catégories, à l'exception des projections de films, donnés dans les établissements relevant du secteur public du tourisme, des wilayas et des communes, ceux organisés par l'office national des foires et exportations dans l'enceinte du Palais des Expositions tant à l'occasion de la tenue des manifestations à caractère national et international qu'en dehors de toute exposition et durant toute l'année ainsi que ceux donnés dans les lieux relevant de l'entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautiques ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 Décembre 1988 NATURE DES AFFAIRES TAUX affaires réalisées par les salons de coiffure pratiquant des prix supérieurs à ceux de la catégorie « B >> de la classification prévue par la règlementation; assurances contre les risques d'incendie autres que celles afférentes. aux risques de transports terrestres, maritimes ou aériens; assurances dites <<< multirisques »..... 20%

e) Exploitations cinématographiques; affaires effectuées par les établis sements où l'on donne des soins de beauté ou d'esthétique au corps et au visage..... 30%

f) Cabarets, music-halls, dancings et généralement tous les établissements où l'on danse et où sont servies des consommations à des tarifs élevés...... 50%