Article 47

Le paragraphe 15 de l'article 100 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit: << Art. 100. Sont exemptées de la taxe unique globale sur les prestations de services : 1 15 Les affaires effectuées pendant les dix (10) premières années de leur activité par les promoteurs privés nationaux et les sociétés d'économie mixte exerçant leur activité dans le cadre des lois et règlements en vigueur en matière de tourisme ».