Article 46

L'article 99 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés : <<<< Art. 99- Sont exclus du champ d'application de la taxe unique globale sur les prestations de services : 1ère, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème : .....sans changement. 6ème: les opérations de prestations de services réalisées entre les unités ou établissements d'une même entreprise ; 7ème: les opérations de prestations de services, y compris les travaux d'études, de recherche et de développement, réalisées par les centres de recherche et de développement définis au chapitre III du titre III de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques ».