Article 45

L'article 23 ter du code des taxes sur les chiffres d'affaires est modifié et rédigé comme suit : <<<< Art. 23 ter Il est perçu au profit du budget de l'Etat, dans les mêmes conditions que la taxe unique globale à la production, un droit fixe sur les bières.

Le tarif de ce droit fixe est fixé à 2,00 DA par bouteille de bière ». .(le reste sans changement).