Article 42

L'article 16 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et complété ainsi qu'il suit : << Art. 16. - Pour les entreprises de travaux, le chiffre d'affaires imposable est constitué.. (sans changement jusqu'à)..ayant concouru à la réalisation des travaux.

Pour les entreprises étrangères, les opérations de prestations de services accessoires à l'activité de construction sont également prises en compte pour la détermination de la base imposable à la taxe unique globale à la production ».