Article 41

L'article 12-2° - I du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit : << Art. 122°-I. Les redevables visés à l'article 7-1º du présent code qui acquittent la taxe unique globale à la production...le reste sans changement jusqu'à....ou des mêmes produits exportés ». <<< Peuvent également bénéficier de cette franchise et dans les mêmes conditions les entreprises exerçant les activités déclarées prioritaires au sens des articles 3, 4, 7 et 10 de la loi n° 88-25 du 12 juillet 1988 relative à l'orientation des investissements économiques privés nationaux, pour les investissements qui consistent en la production de biens ». le reste sans changement.