Article 40

Il est ajouté à l'article 11 du code des taxes sur le chiffre d'affaires les paragraphes 22, 23, 24 et 25 rédigés comme suit : << Art. 11. Sous réserve de se conformer aux dispositions de l'article 28 ci-après, peuvent bénéficier de la franchise de la taxe unique globale à la production:

22. les achats de matières premières, produits et agents de fabrication servant à la réalisation des travaux de défense et de restauration des sols et de mise en valeur des terres agricoles dont le forage de puits;

23. les achats ou importations de matières premières entrant dans la fabrication du sucre et des huiles alimentaires;

24. les acquisitions de produits et matériels destinés à la production de films cinématographiques par l'organisme public chargé de l'art et de l'industrie cinématographiques;

25. les acquisitions de l'hypochlorite de calcium destiné aux luttes contre les maladies à transmission hydrique ».