Article 38

L'article 5 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété par quatre (4) paragraphes 41, 42, 43 et 44 ainsi rédigés : << Art. 5. - Sont exemptés de la taxe unique globale à la production prévue à l'article 1er ci-dessus :

41. les affaires consistant en la réalisation de travaux de défense et de restauration des sols et de mise en valeur des terres agricoles dont le forage de puits;

42. - les affaires qui sont faites avec les entreprises visées au 7 du présent article et portant sur les produits et matières entrant dans la fabrication des journaux. La liste de ces produits et matières est fixée par voie règlementaire;

43. les affaires portant sur les films cinématographiques produits, acquis en Algérie ou importés par l'organisme public chargé de l'art et de l'industrie cinématographiques ;

44. les affaires portant sur les biens d'équipement acquis par les promoteurs d'activités artisanales au sens de l'article 3 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 portant statut de l'artisan, modifiée et complétée, et dûment inscrits au registre de l'artisanat et des métiers ainsi que par les entreprises implantées dans les zones à promouvoir et les entreprises exerçant une activité d'artisanat d'art ou une activité d'artisanat traditionnel populaire.

Les acquisitions de ces biens doivent être réalisées dans les conditions prévues à l'article 12-2° - I ».