Article 37

Le paragraphe 37 de l'article 5 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit : << Art. 5. Sont exemptées de la taxe unique globale à la production prévue à l'article 1er ci-dessus :

37. - les affaires portant sur les biens d'équipement et matériels necessaires à l'exploitation acquis par les promoteurs privés nationaux et les sociétés d'économie mixte exerçant leur activité dans le cadre des lois et règlements en vigueur en matière de tourisme.

La liste des biens d'équipement concernés est fixée comme suit : ...........(le reste sans changement).

3. Vaisselle, verrerie, coutellerie...

Les acquisitions des biens d'équipement ci-dessus visés sont réalisées dans les conditions prévues à l'article 12-2º I ».