Article 36

L'article 5-16 du code des taxes sur les chiffres d'affaires est modifié et complété comme suit : <<< Art. 5 - Sont exemptées de la taxe unique globale à la production prévue à l'article 1er ci-dessus..........

16. les affaires de ventes portant sur les produits de l'élevage, de l'agriculture et de la pêche dont la liste est fixée comme suit :

Numéro du tarif Désignation des produits douanier 08-04. A Raisins frais 08-04. B Raisins secs 08-06 Pommes, poires, coings frais.

Le reste sans changement.........