Article 35

L'article 4 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés : <<< Art. 4 - Sont exclues du champ d'application de la taxe unique globale à la production : 1ère, 2ème, 3ème....sans changement...... 4ème: Les cessions réalisées entre les unités ou établissements d'une même entreprise; 5ème : les affaires faites par les centres de recherche et de développement définis au chapitre III du titre III de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques ».