Article 30

L'article 128 du code du timbre est modifié et rédigé comme suit : comme suit : « Art. 143. Le droit de délivrance ou de prorogation de validité des permis de conduire internationaux

« Art. 128. - 1.: Il est institué une taxe de 10% sur visés par le code de la route, fixé à 200 DA, est acquitté les titres de transports individuels ou collectifs délivrés au moyen de l'apposition sur chacun de ces titres, d'un aux personnes résidant en Algérie et sortant du timbre mobile d'un montant équivalent. territoire national, en empruntant la voie aérienne ou ............le reste sans changement....... » maritime. Art. 32. L'article 147 sexiès du code du timbre est Cette taxe est fixée forfaitairement à 100 DA pour modifié et rédigé comme suit : chaque voyageur muni d'un passeport et se rendant à << Art. 147 sexiès. Le tarif de la taxe est fixée l'étranger par la voie routière ou ferroviaire, sauf pour comme suit :

CARACTERISTIQUES Véhicules de tourisme d'une puissance * jusqu'à 6 CV. * de 7 à 10 CV. * de plus de 10 CV.

Véhicules utilitaires charge utile : * jusqu'à 500 kg * de 501 kg à 1500 kg Véhicules utilitaires chargè utile * de 1501 kg à 2500 kg * de 2501 kg à 4000kg * supérieure à 4000 kg Engins roulant de travaux publics obligatoirement immatriculés : 1ère catégorie :

Pompes centrifuges, groupes moto-pompes ou stations de pompage mobiles, groupes moto-compresseurs mobiles, groupes électrogènes mobiles, groupes convertisseurs ou transformateurs mobiles, postes mobiles de soudure, sondeuses mobiles, dumpers, bétonnières. 2ème catégorie :

Sonnettes avec mouton bloc et treuils à moteurs, sonnettes à vapeur complètes sur galets, derricks moutons blocs, ou à déclic, moutons à vapeur, mouton diesel, marteaux trépideurs, batteurs ou arracheurs, grues automotrices, grues derricks sapines ou pylones transporteurs mobiles, postes d'enrobages mobiles pour enrobés à chaud ou à froid, citernes mobiles pour transport de liant, fondoirs, repandoirs finisseurs générateurs de vapeur, bacs de chauffage pour liants, tonnes andeuses et arroseuses, gravillonneuses et sableurs, chargeurs et sableurs, balayeuses mécaniques, chasse-neige, rouleaux compresseurs, remorques, roulottes, tambours cylindriques, pompes à béton, régaleurs, vibro-finisseurs, brouettes à béton motorisées. 3ème catégorie Pelles mécaniques, scrapers à câbles ou hydrauliques, excavateurs, tracteurs spéciaux sur chenilles, scrapers sur pneus, tracteurs sur pneus, charrues, élévatrices à moteur auxiliaire, scrapers-chargeurs, tombeaux sur chenilles, rooter défonceuse à cable, niveleuses automotrices, niveleuses tractées, rouleaux compacteurs, pulvérisateurs de sols, matériels d'extraction et de chargement des déblais, leaders, ditchers.

TARIF EN DA (dans l'année de mise REDUCTION en circulation) 4.500 12,5% par année d'âge 7.000 à partir de l'année 12.000 qui suit celle de la première année de 5.000 mise en circulation 12.000 jusqu'à la huitième incluse 25.000 35.000 40.000 1ère année intégralité. de la taxe. 2ème année: 10% 10.000 DA 3ème année: 15% 4ème année: 20% 5ème année: 40% 6ème année: 60% 7ème année: 80% 8ème année: 90% 20.000 DA 45.000 DA