Article 29

L'article 124 du code du timbre est modifié les nationaux titulaires de la carte de fronet rédigé comme suit : talier lorsqu'ils se rendent dans les pays limitrophes.

« Art. 124. - Toute contravention aux dispositions de Le l'article 122 ci-dessus est sanctionnée par une amende produit de la taxe est versé au budget de l'Etat. 2 à 8(sans changement) égale au montant du droit normal ». Art. 31. - L'article 143 du code du timbre est modifié