Article 27

L'article 272 ter du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit : <<<Art. 272. ter Les entreprises agréées.....(sans changement jusqu'à).....sur les acquisitions immobilières destinées à leur activité.

Ces avantages sont étendus aux entreprises touristiques privées nationales créées dans le cadre des lois et règlements en vigueur en matière de tourisme ».