Article 26

Il est créé un article 251 bis au code de l'enregistrement ainsi rédigé : << Art. 251. Bis - Les actes constitutifs de société à capital privé national et de société d'économie mixte relevant du secteur touristique qui ne contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes ou prise en charge d'un passif, sont assujettis à un droit de 1% ».