Article 21

L'article 307 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et complété comme suit : << Art. 307. 1 - Sans changement…

2) Sont exemptées de la taxe foncière pendant une durée de dix (10) ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de leur achèvement, les constructions dont le prix de revient est inférieur ou égale à 600.000 DA.

Bénéficient également de cette exemption pendant une durée de cinq (5) ans dans les mêmes conditions que ci-dessus, les constructions dont le pix de revient est supérieur à 600.000 DA et inférieur ou égal à 1.000.000 DA.

Exception faite des propriétés visées au paragraphe 1 du présent article, l'exemption ne trouve pas à s'appliquer lorsque lesdits immeubles font l'objet de location.

Sont considérées comme constructions nouvelles, la conversion d'un bâtiment rural en maison ou en usine ainsi que l'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels dans les conditions indiquées à l'article 304-1°.

3) Sans changement…

4) a) bénéficient d'une éxonération totale de la taxe foncière, les constructions et additions de constructions servant aux activités déclarées prioritaires au sens des articles 3, 4, 7 et 10 de la loi n° 88-25 du 12 juillet 1988 relative à l'orientation des investissements économiques privés nationaux pendant une période de cinq années à compter de leur achèvement.

b) bénéficient d'une exonération totale de la taxe foncière les constructions et additions de constructions implantées dans les zones à promouvoir, servant aux activités déclarées prioritaires telles qu'énoncées au paragraphe 4 a) ci-dessus pendant une période de dix années à compter de leur achèvement. 5 à 8: Sans changement…

9) les entreprises touristiques créées par des promoteurs privés nationaux dans le cadre des lois et règlements en vigueur en matière de tourisme, bénéficient d'une exonération totale de dix (10) années de la taxe foncière sur les constructions et additions de constructions servant à leur activité, à compter de leur achèvement.

10) bénéficient d'une exonération totale de la taxe foncière pendant une période de dix (10) années à compter de leur achèvement, les constructions et additions de constructions réalisées dans le cadre de leur activité par les sociétés d'économie mixte de tourisme ».