Article 17

L'article 254 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 254. La taxe est due annuellement à raison du chiffre d'affaires réalisé en Algérie par les personnes physiques ou morales exerçant une activité dont les profits relèvent de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

Le chiffre d'affaires s'entend du montant des recettes réalisées sur toutes opérations de vente, de service ou autres entrant dans le cadre de l'activité précitée.

Toutefois, lesdites opérations réalisées entre les unités. d'une même entreprise sont exclues du champ d'application de la taxe visée dans le présent article.

Pour les entreprises de travaux publics et de bâtiment........... le reste sans changement jusqu'à « auprès des administrations publiques, des collectivités locales, des entreprises et établissements publics ».