Article 15

Les paragraphes 6, 7, 12, 13 et 14 de l'article 182 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiés et complétés comme suit : <<< Art. 182.6 a) Sont exemptées du versement forfaitaire pendant une période de trois années à compter de leur mise en exploitation, les activités déclarées prioritaires au sens des articles 3, 4, 7 et 10 de la loi n° 88-25 du 12 juillet 1988 relative à l'orientation des investissements économiques privés nationaux.

b) Sont exemptés du versement forfaitaire, les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel et commercial produisant des biens ou produits y compris les produits touristiques destinés à l'exportation ou réalisant, à l'exportation, des travaux ou assurant la commercialisation de biens et services à l'exclusion des hydrocarbures et leurs dérivés immédiats figurant sous la position tarifaire 27-07, 27-09, 27-10, 27-11,27-12, 27-13, 27-14, 29-01, 29-02 et 29-03 dans la limite du prorata prévu au paragraphe 15 de l'article 8 du présent code.

Sont également exemptées, dans les mêmes conditions, du versement forfaitaire, les entreprises du secteur privé et les sociétés d'économie mixte de production de biens ou produits, de travaux et de commercialisation de biens et services, y compris touristiques destinés à l'exportation.

7) Les activités prioritaires telles qu'énoncées au paragraphe 6 a) ci-dessus bénéficient d'une exemption du versement forfaitaire pendant une période de cinq années à compter de leur mise en exploitation, lorsqu'elles sont exercées dans les zones à promouvoir. 8 à 11: Sans changement.

12) Les entreprises qui créent des emplois permanents bénéficient d'une exonération totale du versement forfaitaire pendant une période de trois (3), ans sur le montant des salaires versés au titre des emplois créés.

Toutefois, lesdites entreprises perdent le bénéfice de cet avantage lorsque les personnes recrutées au titre de ces emplois ont fait l'objet d'un licenciement.

13) Les entreprises touristiques créées par les promoteurs privés nationaux dans le cadre des lois et réglements en vigueur en matière de tourisme, sont exemptées du versement forfaitaire pendant les dix (10) premières années de leur activité.

14) Les sociétés d'économie mixte exerçant dans le secteur du tourisme sont exemptées du versement forfaitaire pendant les dix (10) premières années de leur activité ».