Article 14

L'article 149 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 149. Le montant des rémunérations imposables est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en espèces ou en nature accordés: la cotisation de sécurité sociale à la charge du travailleur, les indemnités allouées pour. ».

Le reste sans changement..