Article 140

А. Il est institué à compter du 1er janvier 1989 un impôt de solidarité.

Sont soumises à l'impôt, lorsque la valeur réelle de leurs biens immobiliers appréciée au 1er janvier de chaque année, est supérieure à 2.500.000 DA, les personnes physiques ou morales définies aux articles 104 et 116-1° alinéa 2 du présent code.