Chapitre 4 — Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat
Article 119
L'article 7 de la loi n° 78-13 du 31 REPUBLIQUE ALGERIENNE 1433 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 est modifié et rédigé comme suit : << Art. 7. Une bonification d'intérêt est accordée par le Trésor public sur les prêts de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance (CNEP) destinés à la construction de logements neufs ou à l'acquisition de logements vendus par les promoteurs agissant conformément à la loi.
Les taux de la subvention. ...... le reste sans changement ».