Article 116

Il est ouvert dans les écritures du Trésor au profit du ministère de la défense nationale un compte d'affectation spéciale n° 302-056 intitulé <<<< Fonds des subsistances »..

Ce compte retrace :

En recettes :

Les produits des ventes dits « réglementaires » au profit des unités de l'A.N.P.

En dépenses :

- Les achats des vivres dits « réglementaires » au profit des unités de l'A.N.P.

Les charges y afférentes.

Les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire..