Article 115

Il est ouvert dans les écritures du Trésor au profit du ministère de la défense nationale, un compte d'affectation spéciale n° 302-055 intitulé <<< Gestion des cités militaires ».

Ce compte est destiné à recevoir annuellement les loyers recouvrés et éventuellement une subvention d'équilibre, en vue de servir à l'entretien et à la maintenance des immeubles.

Les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.